Conditions générales de vente
Forfaits France SIM et eSIM destinés aux consommateurs.
Version 2026-10-13.2
Confirmation de commande
Les possibilités de commande sont indiquées dans le parcours d’achat. Un panier ou une estimation ne constituent pas une commande confirmée. La confirmation vous est adressée après l’enregistrement de la commande et la confirmation du paiement. Conservez-la avec les conditions que vous avez acceptées.
Vendeur
France SIM Card est un service de Smartrends Technologies, SASU au capital de 500 €, siège social : 15 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France. SIREN : 833758121 ; TVA intracommunautaire : FR74833758121.
Service et compatibilité
Nos forfaits SIM et eSIM offrent Internet illimité en France uniquement sur le réseau SFR, sans plafond de données ni réduction de vitesse liée au volume consommé. Le partage de connexion est autorisé. Les appels et SMS classiques, ainsi que le roaming à l’étranger, ne sont pas inclus. Vérifiez que votre téléphone est désimlocké et compatible avec le format choisi. Le débit réel et la disponibilité varient selon la couverture, votre position, votre appareil et la charge du réseau ; aucun débit constant n’est garanti.
Dates, durée et activation
Le forfait porte sur les dates d’activation et de fin choisies et confirmées, selon l’heure de Paris (Europe/Paris). Le premier et le dernier jour sont inclus ; la durée minimale est de 3 jours calendaires, et non de périodes glissantes de 24 heures. La date d’activation est fixe : une arrivée tardive, une installation différée ou une absence d’utilisation ne décale pas automatiquement la période. Le forfait se termine à la date convenue, sans reconduction tacite. Une modification doit être demandée au support et confirmée ; elle n’est pas garantie et ne limite jamais les droits de rétractation ou les recours en cas de défaut.
Prix, devise et taxes
Le prix total dans la devise choisie, les taxes applicables et la livraison sont présentés avant paiement. Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures, pas pour une commande déjà confirmée. Une estimation expirée doit être actualisée et acceptée avant paiement. La facture indique le montant payé en devise et son équivalent en euros. Le traitement de TVA dépend notamment de la qualité du client, du lieu et des justificatifs requis ; une résidence hors UE ne signifie pas automatiquement « TVA 0 % ». Les éventuels frais de votre banque restent distincts.
Commande et paiement
Vérifiez le format, les dates, les quantités, les adresses et le total avant de confirmer votre commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles et les restrictions de livraison sont indiqués dans le parcours. Les conditions acceptées, leur version et vos consentements datés sont conservés ; la confirmation de commande comprend les conditions et le formulaire de rétractation. Un panier ou un paiement refusé ne vaut pas confirmation. Saisissez vos données bancaires uniquement dans l’interface du prestataire de paiement, jamais dans un message au support.
Fourniture eSIM et livraison SIM
Votre eSIM est mise à disposition dans votre espace client 24h avant le premier jour du séjour. Pour une commande confirmée la veille ou le jour même du début du séjour, elle est disponible sous 1h après confirmation. Le forfait reste valable aux dates choisies, à l’heure de Paris. Une connexion Wi-Fi est nécessaire à l’installation, qui ne décale pas les dates du forfait. Pour une SIM physique, prévoyez environ 5 à 7 jours ouvrés de livraison et choisissez un début au moins 10 jours après commande. Une seule livraison est facturée par commande selon le pays indiqué avant paiement. L’adresse peut être celle d’un hôtel et différer de la facturation. Après expédition, le transporteur, le numéro et le lien de suivi sont renseignés dans votre espace. Contactez-nous en cas de retard ; vos recours légaux restent applicables.
Rétractation : 14 jours
Pour le service d’accès à internet, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans justification. Pour la vente d’une SIM physique, le délai relatif au bien court à compter de sa réception. Le jour de départ n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Ces droits ne sont pas supprimés par le choix d’une date fixe, l’envoi d’un QR code ou la seule installation d’une eSIM.
Début anticipé du service
Si votre date d’activation précède la fin du délai de rétractation, une demande expresse de début anticipé et une reconnaissance distincte de ses conséquences sont nécessaires, sans case précochée. Vous conservez le droit de vous rétracter tant que le service n’est pas pleinement exécuté ; seul le service déjà fourni à votre demande expresse peut être facturé proportionnellement au prix convenu, si vous en avez été informé. Vous ne perdez le droit relatif au service avant la fin des 14 jours qu’après son exécution complète, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance préalable de cette perte. Sans demande expresse ou information légale requise, aucune somme n’est due pour ce début anticipé lors d’une rétractation. La fourniture d’un QR code n’est pas assimilée ici à un contenu numérique autonome supprimant immédiatement vos droits.
Annulation, remboursement et garanties
Nous examinons manuellement les demandes d’annulation, de modification et de remboursement selon vos droits et le contrat. L’activation seule ne rend pas le forfait non remboursable. La page Rétractation détaille les conditions et la dispense de retour de la SIM physique. Les garanties légales et recours en cas de service absent ou non conforme restent applicables. Signalez le problème au support avec votre référence et une description, sans transmettre vos codes. Aucune clause ne limite vos droits impératifs ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
Contact et réclamations
Contactez Smartrends Technologies : contact@francesimcard.com, +33 7 52 66 44 88, 15 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France. Indiquez votre référence de commande si vous en avez une. Ne transmettez jamais vos données bancaires complètes, QR code eSIM, LPA, mot de passe, PIN ou PUK. Une réclamation ne limite pas vos droits légaux.
Médiation et litiges
Smartrends Technologies adhère au Médiateur des communications électroniques pour France SIM Card. Après une réclamation écrite préalable auprès de Smartrends Technologies et les démarches internes applicables, le consommateur peut le saisir gratuitement dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité. Adresse : CS 30342, 94257 Gentilly Cedex, France. Conditions, étapes et formulaire de saisine : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur. Le recours aux tribunaux compétents reste possible.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur de la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle. Aucune compétence exclusive contraire aux droits du consommateur n’est imposée. Les conditions acceptées restent applicables à la commande concernée même si une version ultérieure est publiée.