Rétractation, annulation et réclamations
Vos droits ne disparaissent pas lors de la seule activation du forfait.
Version 2026-10-13.2
Confirmation de commande
Les possibilités de commande sont indiquées dans le parcours d’achat. Un panier ou une estimation ne constituent pas une commande confirmée. La confirmation vous est adressée après l’enregistrement de la commande et la confirmation du paiement. Conservez-la avec les conditions que vous avez acceptées.
Rétractation : 14 jours
Pour le service d’accès à internet, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans justification. Pour la vente d’une SIM physique, le délai relatif au bien court à compter de sa réception. Le jour de départ n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Ces droits ne sont pas supprimés par le choix d’une date fixe, l’envoi d’un QR code ou la seule installation d’une eSIM.
Début anticipé du service
Si votre date d’activation précède la fin du délai de rétractation, une demande expresse de début anticipé et une reconnaissance distincte de ses conséquences sont nécessaires, sans case précochée. Vous conservez le droit de vous rétracter tant que le service n’est pas pleinement exécuté ; seul le service déjà fourni à votre demande expresse peut être facturé proportionnellement au prix convenu, si vous en avez été informé. Vous ne perdez le droit relatif au service avant la fin des 14 jours qu’après son exécution complète, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance préalable de cette perte. Sans demande expresse ou information légale requise, aucune somme n’est due pour ce début anticipé lors d’une rétractation. La fourniture d’un QR code n’est pas assimilée ici à un contenu numérique autonome supprimant immédiatement vos droits.
Comment exercer le droit
Avant la fin du délai, utilisez « Demander une rétractation » ou envoyez une déclaration claire à contact@francesimcard.com ou à Smartrends Technologies, 15 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France. Le formulaire type ci-dessous est facultatif ; aucun motif n’est exigé. Gardez une preuve de l’envoi. Une déclaration transmise par la fonctionnalité de rétractation reçoit un accusé par e-mail. Chaque demande est examinée manuellement, y compris si le forfait est actif.
Remboursements et retours
En cas de rétractation valable, nous traitons manuellement le remboursement sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire sans frais. Les frais de livraison standard applicables sont remboursés, pas le supplément d’une option plus coûteuse choisie. Le service déjà fourni à votre demande expresse est déduit au prorata légal du prix convenu, sans pénalité ni recalcul selon un autre tarif. Nous vous dispensons de retourner la SIM physique : aucun frais de retour ni attente de réception de la carte ne conditionnent le remboursement.
Formulaire type (facultatif)
À Smartrends Technologies, 15 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, contact@francesimcard.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [offre/service ou bien, référence]. Commandé le : [date]. Reçu le, pour un bien : [date]. Nom et adresse du consommateur : [coordonnées]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi papier. Rayez les mentions inutiles. N’indiquez aucun QR, LPA, PIN, PUK ou numéro complet de carte.
Contact et réclamations
Contactez Smartrends Technologies : contact@francesimcard.com, +33 7 52 66 44 88, 15 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France. Indiquez votre référence de commande si vous en avez une. Ne transmettez jamais vos données bancaires complètes, QR code eSIM, LPA, mot de passe, PIN ou PUK. Une réclamation ne limite pas vos droits légaux.
Médiation et litiges
Smartrends Technologies adhère au Médiateur des communications électroniques pour France SIM Card. Après une réclamation écrite préalable auprès de Smartrends Technologies et les démarches internes applicables, le consommateur peut le saisir gratuitement dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité. Adresse : CS 30342, 94257 Gentilly Cedex, France. Conditions, étapes et formulaire de saisine : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur. Le recours aux tribunaux compétents reste possible.